aux habilitations conférées par arrêtés de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

en date du

du

du

pour les agents

pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du

dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales